Conditions générales de vente - CQO

La société Conseil Qualité Odontologique (ci-après « C.Q.O») est une société par actions simplifiées au capital de 12.118 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 485 111 306, dont le siège social est situé 12C, rue du 35ème Régiment d’Aviation – Immeuble Mini Parc du Chêne – 69500 BRON.

La société C.Q.O est assujettie à TVA et identifiée sous le n° FR56485111306.

La société C.Q.O peut être contactée par mail ou par téléphone au numéro ou à l’adresse e-mail figurant sur le site internet : https://bycqo.com
La société C.Q.O, fournisseur d’applications hébergées, propose aux professionnels la location d’un accès à distance d’un logiciel de traçabilité des pratiques de stérilisation: e-stericode, et d'un logiciel de gestion des stocks : Datastock.

La location des applications e-stericode et Datastock par la société C.Q.O comprend les prestations de services suivantes :

• La création et la gestion d’un abonnement ;
• L’hébergement physique des applications e-stericode et Datastock et de leurs données ;
• La mise à disposition des logiciel et de leurs mises à jour ;
• La mise à disposition de modules complémentaires en cas d’évolution de l’abonnement et notamment de ses conditions tarifaires;
• L’assistance et la maintenance.

La société C.Q.O vend également à destination des professionnels, tous produits et accessoires liés à l’utilisation des applications e-stericode et Datastock.

Définitions :
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

• « Abonnement » : désigne le contrat au titre duquel la société C.Q.O loue l’accès des applications e-stericode et Datastock à un Client pour un prix et une durée déterminée.
• « Client(s) » : désigne la personne physique ou morale qui souscrit un Abonnement proposé par la société C.Q.O pour ses besoins professionnels.
• « Bon de Commande » désigne le document cosigné par les Parties détaillant le prix et la quantité des articles commandés.
• « Contenu » désigne tout travail de quelque nature que ce soit inclus dans les applications e-stericode et Datastock, fourni par le Client ou produit par la société C.Q.O au titre de ses Prestations, à l’exception du savoir-faire, inventions, méthodologies, procédés et idées de la société C.Q.O ainsi que les logiciels de la plateforme de la société C.Q.O.
• « Contrat d’Abonnement » désigne les présentes CGV, le Bon de Commande et tout document contractuel complémentaire fourni en annexes.
• « Information confidentielle » désigne toute information, qu’elle qu’en soit la nature, présentée comme confidentielle par l’une des Parties à l’autre dans le cadre de l’Abonnement.
• « Logiciels de la plateforme C.Q.O » désigne l’ensemble des applications et programmes informatiques sur lesquels la société C.Q.O détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et dont un droit d’utilisation peut être concédé au Client en vertu du contrat d’Abonnement.
• « Partie(s) » désigne la société C.Q.O et/ou le Client.
• « Produit(s)» désigne l’ensemble des biens vendus par la société C.Q.O liés à l’utilisation des applications e-stericode et Datastock et tout produit complémentaire.
• « Prestation(s) » désigne l’ensemble des prestations de services effectuées par la société C.Q.O au Client dans le cadre de l’abonnement et l’exploitation des applications e-stericode et Datastock.

 

1. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales

1.1. Objet et domaine d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à toute souscription d’un Abonnement et vente de Produits à un client professionnel (ci-après « le Client ») par la société C.Q.O.

Elles déterminent les conditions dans lesquelles la société C.Q.O :

• accorde au Client, le droit d'accès et d’utilisation des applications e-stericode et Datastock ;
• vend le matériel et accessoires liés à l’utilisation des applications e-stericode et Datastock ;
• fournit des prestations d’assistance et de maintenance au Client.

1.2. Disponibilité et opposabilité

Toute souscription d’Abonnement et vente de Produits suppose la prise de connaissance, par le Client, des présentes conditions générales mises à sa disposition ainsi que son adhésion entière et sans réserve sur l’intégralité de leur contenant.

Toute souscription d’un Abonnement et vente de Produits, impliquent, de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales par la société C.Q.O ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales qui continuent à produire leurs effets.

Ces conditions générales prévalent sur toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du Client.

1.3. Modification

La société C.Q.O se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.

 

2. Conditions de souscription d’un Abonnement et vente de Produits

La souscription d’un Abonnement et la vente de Produits doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un Bon de Commande, dûment signé par le Client et apposé du cachet de l’entreprise.

Le Client remettra le Bon de Commande à la société C.Q.O notamment par :

• Remise en mains propres du bon en cas de vente directe ;
• par courrier postal ;
• Par courrier électronique
• ou le cas échéant, par télécopie.

La souscription d’un Abonnement et la vente de Produits seront considérées comme définitives à compter de la prise de possession physique du bon signé par le client, par la société C.Q.O. soit :

• Le jour de la signature en cas de vente directe ;
• Le jour de la réception du bon signé en cas de courrier postal ;
• Le jour de la réception du courrier électronique transmettant l’acceptation du bon ;
• Le jour de la réception de la télécopie transmettant l’acceptation du bon.

A compter de cette souscription, et en fonction de la date retenue, la société C.Q.O :

• Enverra dans un délai de 1 jour ouvré le matériel commandé ;
• Créera le compte client dans un délai de 2 jours ouvrés ;
• Proposera la formation et la prise en main du matériel dans un délai de 4 jours ouvrés.

 

3. Modification des données relatives au souscripteur

En cas de modification de la personne (physique ou morale) ayant souscrit l’abonnement impliquant une mise à jour des données client de la part de la société C.Q.O, cette dernière aura la possibilité de procéder à une facturation complémentaire au titre de cette mise à jour dans la limite de 200 € hors taxes.

 

4. Durée

L’Abonnement est souscrit pour une durée minimale de vingt-quatre (24) mois, reconduit tacitement pour une durée de douze (12) mois à chaque date d’anniversaire, sauf dénonciation par l’une des Parties.

En cas de non reconduction de l’abonnement, le Client restituera l’intégralité des documents d’information, plaquette, manuel d’utilisation, support de formation, etc. à la société C.Q.O.

Au terme de l’abonnement, la société C.Q.O mettra un terme aux accès internet du Client des logiciels e-stericode et Datastock.

 

5. Tarifs

Les Abonnements et Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Bon de Commande au jour de l’enregistrement de la commande par la société C.Q.O.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et ne comprennent pas les frais d’expédition, d’emballage, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées dans le Bon de Commande préalablement remis au Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’abonnement et le cas échéant, de la vente, y compris les frais.

La société C.Q.O se réserve la possibilité de réviser annuellement, le montant de la redevance du Contrat d’abonnement, à chaque date d’anniversaire, sur la base de l’évolution de l’indice SYNTEC selon la formule suivante : P = Po x S / So

P = prix révisé.
Po = prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé.
S = dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision.
So = indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision.

En cas de disparition de l’indice SYNTEC et à défaut d’accord entre les Parties sur l’indice substitué, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Lyon.

 

6. Paiement

6.1. Conditions et modalités de paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

- Pour l’Abonnement :
La société C.Q.O disposera de deux procédures alternatives. Le choix de cette procédure sera à la discrétion exclusive de la société C.Q.O.
Si l’une de ces procédures venait à contrevenir à des dispositions légales au regard d’évolutions législatives, celle-ci ne serait alors plus appliquée.
 Option 1 : Le Client recevra une facture annuelle avec un échéancier de paiements mensuels déterminé par la société C.Q.O.
 Option 2 : Le Client recevra des factures mensuelles : Les redevances de l’Abonnement sont payables mensuellement par le Client par prélèvement bancaire automatique. Le premier prélèvement interviendra à l’issue de 15 jours calendaires à compter de la souscription de l’abonnement tel que défini à l’article 2 des présentes.

- Pour les Produits :
Les factures sont émises dès l’achat des Produits par le Client.
Le paiement des factures s’effectue par chèque ou virement bancaire, sans escompte, sous trente (30) jours à compter de l’édition de la facture.

6.2. Retard

6.2.1 - En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, la société C.Q.O se réserve le droit de suspendre l’Abonnement.

6.2.2 - La société C.Q.O pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes les sommes lui restant dues par le Client et les sommes non encore facturées.

Une indemnité de 15% des sommes dues pourra également être exigible par la société C.Q.O à titre de clause pénale.
En outre, des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros seront dues de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.
La société C.Q.O se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

7. Prestations fournies par la société C.Q.O

7.1. L’hébergement

Les serveurs de la société C.Q.O hébergent le contenu et les données des applications e-stericode et Datastock ainsi que ceux des logiciels de la société C.Q.O permettant l’utilisation de l’application.

Les serveurs sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 par le Client, sauf :

• en cas de défaillance du matériel, système d’exploitation ou logiciels de la société C.Q.O ;
• en cas de maintenance évolutive planifiée de l’application e-stericode permettant de rétablir et d’améliorer la qualité de son service.

Une sauvegarde des données de l’application e-stericode est effectuée quotidiennement.

7.2. L’assistance et la maintenance

Dans le cadre de l’Abonnement, la société C.Q.O s’engage à fournir et installer les mises à jour correctives et technologiques du matériel, système d’exploitation et logiciels.

Par ailleurs, la société C.Q.O s’engage à fournir au Client une assistance technique et fonctionnelle des applications e-stericode et Datastock.

Le Client pourra contacter le service technique par téléphone au numéro figurant sur le site internet du lundi au vendredi, aux heures fixées sur le site internet ou par courrier électronique à l’adresse email figurant également sur le site internet.

 

8. Responsabilités

8.1. Le Client

8.1.1 - Le Client s’engage à indemniser la société C.Q.O de tout préjudice ou perte du fait de la violation des termes du Contrat d’Abonnement.

8.1.2 - Les Parties reconnaissent que seul le Client dispose de la capacité à maîtriser et à connaître le Contenu inscrit sur des applications e-stericode et Datastock.
Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et de diffusion des informations et données, hébergées par la société C.Q.O
Le Client est le seul responsable des conséquences de la mise à disposition du public de ces informations et données et notamment des préjudices subis ou supportés, de quelque nature que ce soit, par la société C.Q.O.

8.1.3 - En cas de panne des applications e-stericode et Datastock, le Client s’engage à la signaler directement à la société C.Q.O dès sa constatation et cesser toute utilisation de l’application sous peine de suppression ou réduction de son droit à réparation.

8.2. La société C.Q.O

La société C.Q.O est tenue d’une obligation de moyens au titre de ses obligations contractuelles.

8.2.1 - La responsabilité de la société C.Q.O ne saurait être engagée en raison des services et contenus des applications e-stericode et Datastock dont elle n’exerce aucun contrôle.

8.2.2 - La société C.Q.O ne saurait être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Client ou tiers à l’occasion de l’utilisation des applications e-stericode et Datastock sauf en cas de faute lourde. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Prestations de la société C.Q.O : perte de fichiers, perte de données (…).
La responsabilité de la société C.Q.O sera limitée aux préjudices directs et personnels subis par le Client du fait de la commission d’une faute par ladite société.

8.2.3 - La responsabilité de la société C.Q.O ne saurait être engagée par les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès internet du Client pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès aux applications e-stericode et Datastock dans la mesure où cela est indépendant de la volonté de la société C.Q.O et extérieur à ses moyens techniques.

8.2.4 – D’une manière générale, la responsabilité de la société C.Q.O ne saurait être engagée dans les hypothèses suivantes :

• Mauvaise utilisation des terminaux par le Client,
• Faute, négligence, omission ou défaillance de sa part dans le cadre de l’utilisation des applications ;
• Non-respect des instructions d’utilisation des applications.

En outre, le Client s’engage expressément à ne pas divulguer ou utiliser de manière illicite le mot de passe remis confidentiellement par la société C.Q.O. lui permettant d’utiliser les applications.

 

9. Force Majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles qui résultent d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence.

Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à deux (2) mois consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des Parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

 

10. Résiliation

Le Client pourra résilier l’Abonnement, à tout moment, pendant les douze (12) ou vingt-quatre (24) premiers mois, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client pourra également résilier l’Abonnement, à tout moment, pendant la période de reconduction, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée avec avis de réception.

La résiliation de l’Abonnement ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes encaissées par la société C.Q.O

En outre, le Client s’engage à payer l’ensemble des sommes et frais restant à sa charge au titre de l’Abonnement.

Suite à la résiliation de l’Abonnement, la société C.Q.O restitue au Client les éléments du Contenu inscrit sur des applications e-stericode et Datastock lui appartenant.

En cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat d’Abonnement par l’une des Parties, et qui n’a pas été réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du contrat.

La Partie défaillante ne pourra prétendre à aucune indemnisation au titre de la résiliation de l’Abonnement.

 

11. Propriété intellectuelle

Chacune des parties conserve la propriété exclusive de leurs brevets, savoir-faire, méthodologies, marques, droits d’auteurs et connaissances à la date de signature du Contrat d’abonnement.

11.1. Eléments appartenant au Client

Les éléments du Contenu appartenant au Client demeurent sa propriété exclusive.

En cas de création de Contenu par la société C.Q.O pour le compte du Client, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle seront cédés au Client à compter du paiement complet des Prestations.

Dans le cadre de l’Abonnement, le Client concède à la société C.Q.O un droit non-exclusif et incessible pour l’utilisation de son Contenu. A ce titre, la société C.Q.O s’interdit d’exploiter ce Contenu, à titre onéreux ou gratuit, pour le compte de tiers.

11.2. Eléments appartenant à la société C.Q.O

Les éléments relatifs au savoir-faire, inventions, méthodologies, procédés, idées et logiciels demeurent la propriété exclusive de la société C.Q.O.

Dans le cadre de l’Abonnement, la société C.Q.O concède au Client un droit non-exclusif et incessible pour l’utilisation des éléments lui appartenant. A ce titre, le Client s’interdit de les exploiter, à titre onéreux ou gratuit, pour le compte de tiers.

 

12. Confidentialité

Les Parties pourront avoir accès à des données Confidentielles de l’autre Partie dans le cadre de l’utilisation des applications e-stericode et Datastock.

La partie à qui une Information Confidentielle sera communiquée s’engage à préserver le caractère confidentiel.

Les Parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les Informations Confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants.

Les termes de ces obligations sont valables pendant toute la durée de validité de l’Abonnement et pendant les cinq (5) années qui suivront sa fin.

 

13. Cession

Le Client ne peut en cas céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du Contrat d’Abonnement sans accord préalable et écrit de la société C.Q.O

 

14. Intégralité

Le Contrat d’Abonnement représente l’intégralité des obligations des Parties.

Le Contrat d’Abonnement ne peut être modifié que par un avenant dûment signé par les Parties.

 

15. Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

Les conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

16. Compétence juridictionnelle

Tout différent né entre le Client et la société C.Q.O concernant l’interprétation, l’exécution et la validité des présentes conditions générales sera, à défaut de résolution amiable, soumis par la Partie la plus diligente, au Tribunal de Commerce de LYON.